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CONDITIONS GENERALES DE VENTE FICEP ESHOP

CGV FICEP SHOP APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS
CGV FICEP SHOP APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel sur le site internet https://www.ficep-eshop.com de FICEP FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro 750288938, ayant son siège social ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac, France Tél : 0556201555, Fax : 05556201556, email : [email protected]
 
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.
 
1.DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
« VENDEUR » désigne la société FICEP FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro 750288938, ayant son siège social ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac, France Tél : 0556201555, Fax : 05556201556, email : [email protected]
« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale CONSOMMATEUR ou NON-PROFESSIONNEL qui passe commande d’un PRODUIT auprès du VENDEUR. 
« CONSOMMATEUR » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
« NON-PROFESSIONNEL » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
« SITE » : désigne le site internet www.ficep-eshop.com.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE. 
 
2.OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.
 
3.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par les CLIENTS auprès du VENDEUR. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le VENDEUR qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le CLIENT.  
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client lors de la Commande et sont accessibles sur le SITE. 
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
 
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
- Le présent document :
- Les Annexes.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
 
5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
 
6. COMMANDES
 
6.1 Caractéristiques des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
 
6.2 Processus de commande 
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. 
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON, le cas échéant.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
La commande peut être annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.
 
6.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
 
6.4 Conditions de facturation et LIVRAISON
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture après réception du colis.
 
6.5 Date de la commande 
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
 
6.6 Prix 
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la Commande par le CLIENT. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les frais de LIVRAISON sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains PRODUITS en fonction de la catégorie, de la marque ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.
En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le CLIENT peut facilement constater qu'il s'agit d’une erreur, le VENDEUR pourra annuler la LIVRAISON de ce PRODUIT au prix erroné même si la commande a été acceptée. 
6.7 Disponibilité des PRODUITS 
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, si les parties en conviennent proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
 
6.8. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le VENDEUR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, sauf accord exprès du VENDEUR.
6.9. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le VENDEUR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10, sauf accord exprès du VENDEUR. 
 
7. PAIEMENT 

7.1 Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, à savoir :
-         Carte bancaire ;
-         Virement bancaire. 
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
 
7.2 Date de paiement 
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande. 
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
 
Par exception, les CLIENTS ayant un compte client auprès du VENDEUR sont autorisés à payer la commande à réception de la facture. 
Dans ce cas, le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la réception de la facture par le CLIENT. 
 
7.3 Refus de paiement 
Si la banque du CLIENT refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
7.4 Retard ou défaut de paiement 
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le VENDEUR.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le VENDEUR serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la LIVRAISON des commandes en cours effectuées par le CLIENT.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le VENDEUR pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au CLIENT.
 
8. LIVRAISON
 
8.1 Zone de LIVRAISON 
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande. 
 
8.2 Délai d’expédition 
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
 
8.3 Délais et frais de LIVRAISON 
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE. 
Si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué au CLIENT au moment de la COMMANDE, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT adressée au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le VENDEUR, selon les mêmes modalités, d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable, le VENDEUR ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le CLIENT se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la LIVRAISON est réputée effectuée dès lors que le Vendeur a remis les Produits vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la LIVRAISON et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de défaut de LIVRAISON des marchandises transportées.
 
8.4 Modalités de LIVRAISON 
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. 
 
9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 
Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, ne sera pas opposable. 
Quelle que soit la date du transfert de propriété des PRODUITS, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.
 
10. DROIT DE RETRACTATION 
10.1 Champ d’application du droit de rétractation 
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. 
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les PRODUITS visés à l’article L.221-28 du code de la consommation.
10.2. Notification du droit de rétractation 
Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le CLIENT est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au VENDEUR par courriel à [email protected], par voie postale à l’adresse suivante : ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac, France ou en remplissant directement le formulaire de rétractation sur le SITE. En cas de notification au VENDEUR par le CLIENT de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel). 
10.3. Retour du PRODUIT
Le remboursement est effectué, à condition que les PRODUITS soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
10.4. Remboursement 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de LIVRAISON sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du CLIENT.
Sous réserve du contrôle de l’état du PRODUIT retourné par le CLIENT, le VENDEUR procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au VENDEUR de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent. 
Le cas échéant, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du PRODUIT ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le CLIENT est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du VENDEUR qu’en cas dépréciation du ou des PRODUIT(s), renvoyé(s) à la suite de l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
 
11. OBLIGATIONS DU CLIENT 
Le CLIENT s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Avant toute utilisation du SITE, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le SITE et de commander les PRODUITS du SITE, et que son navigateur permet un accès sécurisé au SITE. Le CLIENT doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le CLIENT s’engage à utiliser le SITE et les PRODUITS de manière conforme aux instructions du VENDEUR.
Le CLIENT convient qu’il n’utilise le SITE que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. 
 
A cet égard, le CLIENT convient de s’abstenir :
-         D’utiliser le SITE de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.
-         De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le SITE, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du SITE.
-         De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du SITE ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
-         D’utiliser le SITE à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au SITE.
-         De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et/ou de revendre ou de tenter de revendre les PRODUITS à des tiers.
-         De dénigrer le SITE et/ou les PRODUITS ainsi que le VENDEUR sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le VENDEUR considère que le CLIENT ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au SITE et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
 
12. RESPONSABILITE 
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du PRODUIT, d'accident ou de force majeure.
Le VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au CLIENT la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. 
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des conditions prévues au sein des CGV, qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du VENDEUR se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le CLIENT pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
Le SITE peut contenir des liens vers d’autres sites non édités, ni contrôlés par le VENDEUR, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le VENDEUR, de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu. Le VENDEUR n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites.
Il est expressément stipulé que le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des CLIENTS rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le VENDEUR, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courriel de suivi d’expédition.
Le CLIENT a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le VENDEUR n’aurait jamais contracté. 
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
 
13. GARANTIES LEGALES 
Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes :
-  de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
13.1 Garantie légale de conformité 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir à l'encontre du VENDEUR ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
13.2 Garantie légale des vices cachés 
Il est rappelé que la garantie légale des vices cachés, le CLIENT :
-  bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre du VENDEUR ;
- peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 
13.3 Démarches du CLIENT 
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par écrit à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac, France, de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le CLIENT devra permettre au VENDEUR de procéder à la constatation des vices et/ou non-conformités. 
Si les vices et/ou non-conformités sont confirmés par le VENDEUR, celui-ci adressera alors au CLIENT ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée.
Concernant la garantie légale de conformité, le VENDEUR procèdera à la réparation ou au remplacement du PRODUIT dont il aurait été amené à constater le défaut de conformité ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du PRODUIT serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le CLIENT dans les quatorze (14) jours suivant la réception du PRODUIT. 
Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, le CLIENT pourra solliciter le remboursement ou la réduction du prix. 
Dans tous les cas, le remboursement s’effectuera sur proposition du VENDEUR par crédit sur le compte bancaire du CLIENT, le CLIENT pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un vice.
 
14. FORCE MAJEURE 
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
 A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
 
15. DONNEES PERSONNELLES 
 
15.1 Collecte des données personnelles 
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici. 
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. 
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected], en envoyant un courrier à : Ficep France SAS - ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac ou en complétant le formulaire directement accessible sur le SITE. 
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
 
15.2 Cookies
Dans le cadre de l’utilisation du SITE par les CLIENTS, le VENDEUR est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. 
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. 
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
 
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
 
17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le VENDEUR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
 
18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
 
19. DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION 
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. Vous contacterez l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar,
94300 VINCENNES, soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
20. DROIT APPLICABLE – LITIGE 
Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
 
 
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
 
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
 
 
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le site « www.ficep-eshop.com », sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
Société FICEP FRANCE
ZI Les Platanes 
33360 Camblanes et Meynac
 France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :
-  Commande du : ..........................................................................
-  Numéro de la Commande : .........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : ......................................................................
Fait à ………….…..,
Le…………………..,
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel sur le site internet https://www.ficep-eshop.com de FICEP FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro 750288938, ayant son siège social ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac, France Tél : 0556201555, Fax : 05556201556, email : [email protected]

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

1.DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

« VENDEUR » désigne la société FICEP FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro 750288938, ayant son siège social ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac, France Tél : 0556201555, Fax : 05556201556, email : [email protected]

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale PROFESSIONNEL qui passe commande d’un PRODUIT auprès du VENDEUR. 

« PROFESSIONNEL » : désigne toute personne morale agir à des fins professionnelles.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.

« SITE » : désigne le site internet www.ficep-eshop.com.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE. 

2.OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

3.ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR fournit aux CLIENTS qui lui en font la demande les PRODUITS présents sur le SITE. 

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par les CLIENTS auprès du VENDEUR, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le VENDEUR qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le CLIENT.  

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du VENDEUR et sont accessibles sur le site internet www.ficep-eshop.com.Toute commande de PRODUITS implique, de la part du CLIENT, l'acceptation des présentes CGV.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

4.INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5.COMMANDES

5.1 Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 5.2 Processus de commande 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

5.3 Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.4 Conditions de facturation et LIVRAISON

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture après réception du colis.

5.5 Date de la commande 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.6 Prix 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la Commande par le CLIENT. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les frais de LIVRAISON sont indiqués dans la rubrique « panier ». Pour certains PRODUITS en fonction de la catégorie, de la marque ou de la promotion en cours, la livraison peut être offerte.

En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le CLIENT peut facilement constater qu'il s'agit d’une erreur, le VENDEUR pourra annuler la LIVRAISON de ce PRODUIT au prix erroné même si la commande a été acceptée. 

5.7 Disponibilité des PRODUITS 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

Le VENDEUR peut, si les parties en conviennent proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5.8. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le VENDEUR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, sauf accord exprès du VENDEUR. 

5.9. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le VENDEUR, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf accord exprès du VENDEUR. 

6. PAIEMENT 

6.1 Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, à savoir :

-         Carte bancaire ;

-         Virement bancaire. 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

6.2 Date de paiement 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Par exception, les CLIENTS ayant un compte client auprès du VENDEUR sont autorisés à payer la commande à réception de la facture. 

Dans ce cas, le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la réception de la facture par le CLIENT. 

6.3 Refus de paiement 

Si la banque du CLIENT refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

6.4 Retard ou défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX APPLICABLE) * (nombre de jours de retard / 365)

Le TAUX APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans notification préalable. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

En cas de RETARD de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

7. LIVRAISON

7.1 Zone de LIVRAISON 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. 

7.2 Délai expédition 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

7.3 Délais et Frais de LIVRAISON 

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE. 

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

-  l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’allocation de pénalités ;

- l’annulation de la commande.

7.4 Modalités de LIVRAISON 

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. 

7.5 Conformité des PRODUITS 

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS dans les huit (8) jours suivant la réception de la commande. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. 

8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, ne sera pas opposable. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des PRODUITS, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le CLIENT s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Avant toute utilisation du SITE, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le SITE et de commander les PRODUITS du SITE, et que son navigateur permet un accès sécurisé au SITE. Le CLIENT doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le CLIENT s’engage à utiliser le SITE et les PRODUITS de manière conforme aux instructions du VENDEUR.

Le CLIENT convient qu’il n’utilise le SITE que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. 

A cet égard, le CLIENT convient de s’abstenir :

-         D’utiliser le SITE de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.

-         De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le SITE, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du SITE.

-         De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du SITE ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

-         D’utiliser le SITE à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au SITE.

-         De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et/ou de revendre ou de tenter de revendre les PRODUITS à des tiers.

-         De dénigrer le SITE et/ou les PRODUITS ainsi que le VENDEUR sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, le VENDEUR considère que le CLIENT ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au SITE et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. RESPONSABILITE 

10.1 Garantie 

Le VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au CLIENT la fourniture, dans des conditions optimales, de PRODUITS de qualité. 

Le VENDEUR garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un vice, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du PRODUIT ou de force majeure. 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le VENDEUR remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des PRODUITS ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les PRODUITS ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du PRODUIT.

Plus généralement, si la responsabilité du VENDEUR se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le CLIENT pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

10.2. SITE

Le SITE peut contenir des liens vers d’autres sites non édités, ni contrôlés par le VENDEUR, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le VENDEUR, de ces sites et de ces éléments, ni de leur contenu. Le VENDEUR n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu, ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites.

Il est expressément stipulé que le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des CLIENTS rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le VENDEUR, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courriel de suivi d’expédition.

10.3 Généralités 

Le CLIENT a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le VENDEUR n’aurait jamais contracté. 

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant hors taxe des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6.4, le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du VENDEUR. 

12. FORCE MAJEURE 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

13. DONNEES PERSONNELLES 

13.1 Collecte des données personnelles 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.

L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici. 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

 Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected], en envoyant un courrier à : Ficep France SAS - ZI Les Platanes 33360 Camblanes et Meynac ou en complétant le formulaire directement accessible sur le SITE. 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

13.2 Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du SITE par les CLIENTS, le VENDEUR est susceptible d’utiliser des cookies.

Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.

Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. 

Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. 

Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le VENDEUR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17. DROIT APPLICABLE – LITIGE 

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.